Nova Assurances est un professionnel de l'assurance à La Réunion. Si vous cherchez une assurance auto, automobile, moto, quad, scooter, habitation, une prévoyance, un rachat de crédits, un prêt personnel, une assurance à la mobilité, une assurance professionnelle, une assurance entreprise, une assurance santé, une assurance de prêt, vous souhaitez assurer un événement, un risque spécial, assurer un transport etc... Contactez Nova Assurances

Conditions générales de vente et services

Les informations suivantes vous renseignent sur l’identité de notre cabinet et vous sont communiquées en application des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des Assurances. Elles précisent aussi le cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous.

INFORMATIONS GENERALES

Notre cabinet SAS NOVA ASSURANCES au capital de 7 622.45€ dont le siège est situé 13, rue du Presbytère 97410 Saint Pierre est enregistré au RCS N° 442 408 621 de Saint Pierre, ainsi qu’à l’ORIAS en sa qualité de Courtier en assurances de catégorie b sous le N° 07 002 664. Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur.
L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 place de Budapest – CS 95 436 -75 436 Paris Cedex 9.
Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, nous déclarons :

  • Ne pas détenir une participation, directe ou indirecte d’une entreprise d’assurance, ou être détenu par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation.
  • Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité conformément à l’article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour l’assurance des risques concernés par votre demande. Pour l’obtenir, il Vous suffit de nous adresser un courrier simple au cabinet.

 

RECLAMATIONS :

Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. N’hésitez pas à le contacter en cas de besoin. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessus. Nous nous engageons à Vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois :

  • Monsieur ROBERT Dominique, Service de traitement des Réclamations, 13 rue du Presbytère 97410 Saint Pierre
  • Ou par mail à l’adresse « reclamations@nova-assurances.fr  »

 

MEDIATION :

En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, la Médiation de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.
Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :
Adresse Postale: La Médiation de l’Assurance; CFCA – PLANETE COURTIER 12-14 Rond-Point des Champs Elysées 75 008 Paris
Adresse Mail : mediation@planetecourtier.com
Adresse du site internet : www.mediation-planetecourtier.com

 

CONFLITS D’INTERET:

Nous fondons nos conseils sur une analyse honnête, impartiale et personnalisée au mieux de vos intérêts. Si Nous détectons une situation de conflit d’intérêts, nous vous en tiendrons informé.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:

Conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, Vous bénéficiez pour les données à caractère personnel communiquées vous concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et à la limitation du traitement des informations. Droit que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse du cabinet et en joignant une copie d’un titre d’identité.
Dans le cadre de notre activité d’assurance et de services, nous collectons seules les données à caractère personnel nécessaires pour les finalités déterminées, explicites, légitimes. Les informations recueillies sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, et elles font l’objet de traitements informatiques destinés au respect de nos obligations légales ainsi que pour la souscription, la gestion et l’exécution des contrats, mais aussi la passation et la promotion. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer.

 

CONSERVATION LIMITE DES DONNEES :

Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d'assurance et de la relation clients varient en fonction des finalités prévues et sont conformes aux durées prévues par la réglementation.

 

DROIT D’OPPOSITION DU CONSOMMATEUR AU DEMARCHARGE TELEPHONIQUE :

Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr . L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME :

En vertu de la réglementation applicable (articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier), Vous vous engagez à répondre aux questions que Nous serions contraints de vous poser et à nous fournir les documents requis à première demande. (Par exemple, il peut s’agir de la pièce d’identité du signataire du contrat, de justificatif sur l’origine des fonds, sur les revenus …).

 

DEVOIR DE COLLABORATION ET DE CONTROLE :

Dans le cadre du contrat qui nous lie, Vous devez:

  • Prendre connaissance des Contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont conformes aux instructions que Vous nous avez données.
  • Fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations Nous permettant de veiller à l'adéquation permanente des garanties souscrites.
  • Nous prévenir dans les meilleurs délais de tout changement dans votre activité et vos conditions d’exercice, susceptible de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts.

 

PAIEMENT DES PRIMES, HONORAIRES ET FRAIS:

Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat Nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le paiement est censé n’être jamais intervenu. Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.

Dans le cadre de notre activité, en assurance non vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des Compagnies et/ou des honoraires de la part du client. Si honoraires il y a, Nous devons alors vous fournir une facture. Vous pouvez obtenir les informations sur la source et la nature de notre rémunération sur simple demande.

Au titre de la commercialisation d’assurance vie, nous vous communiquons avec transparence la chaîne des coûts uniques et récurrents en valeur et en pourcentage.

Pour les professionnels, le non-paiement des frais et honoraires aux échéances convenues entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard de 15% sur ces sommes et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

 

PRISES DE GARANTIES :

Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie doivent être formulées par écrit (mail, fax ou courriers). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne prennent effet qu’après confirmation écrite par Nous de la prise de garantie.

 

RENONCIATION :

Hormis pour les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, ou d’une durée inférieure à 30 jours (art. L112-2-1-II du code des assurances) et pour les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L. 112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances. Vous avez souscrit avec Nous à distance ou suite à un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, Vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans justification. Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR. Cette disposition ne concerne pas les contrats d’assurance sur la VIE qui eux bénéficient d’un délai de renonciation porté à 30 jours.
Cf. Article L112-9 alinéa 1 du code des assurances : Pour le démarchage en assurance non-vie : « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par LR-AR pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ».
Cf. Article L 112-2-1 et suivants du code des assurances : Pour la vente à distance en assurance non vie : « II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités »
Cf. Article L. 132-5-1 du Code des assurances, Assurance VIE : « vous pouvez renoncer au contrat que vous avez conclu dans les 30 jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat ».
Afin de vous aider à exercer ce droit, vous trouverez en pied de page un modèle de lettre de renonciation.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous reconnaissez avoir pris connaissance du présent document, et notamment des conditions générales de vente et de service, avant la signature de tout contrat proposé et être en accord avec son contenu.

 

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