La garantie Dommages-Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la loi N°78-12 du 4 janvier 1978, dite “loi Spinetta”. Elle est souscrite pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux et bénéficie aux propriétaires successifs de l’ouvrage.

• qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
• qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipements, les rendant impropres à leurs destinations,
• qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert...

Il est conseillé de souscrire également les garanties complémentaires : la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, et les dommages immatériels consécutifs.

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Le promoteur exerce une activité de maîtrise d’ouvrage privée. L’opération de construction peut être source de dommages variés.
Le maître d’ouvrage peut alors voir sa responsabilité engagée à l’égard des tiers pour les dommages corporels, matériels et immatériels du fait de son activité ou de l’opération de construction (empiètement sur le terrain voisin par exemple).
L’assurance RC MO protège le maître d’ouvrage (et ses salariés) des conséquences financières des dommages causés aux tiers du fait de ces activités.

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La TRC est une garantie facultative qui protège le maître d’ouvrage et chacun des intervenants sur le chantier contre les risques pouvant survenir pendant les travaux.
Elle indemnise les dommages matériels accidentels tels que dégâts des eaux, incendie, vol, actes de vandalisme.
Cette police s’applique durant le temps du chantier jusqu’à la réception de l’ouvrage.

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• La GFA garantit à l’acquéreur que son bien immobilier sera achevé même en cas de défaillance du promoteur. Définie par les articles R-261-17 à 24 du Code de la Construction et de l’Habitation, la GFA est obligatoire dans le secteur protégé pour les promotions à usage d’habitation.
Option de la GFA : la garantie de paiement
• Dans le cadre de l’Article 1799-1 du Code Civil, lorsque le promoteur ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement de l’entreprise est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance pour tout marché supérieur à 12.000 EUR.

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• Elle concerne tous les acteurs de la construction (Promoteurs, entrepreneur du BTP, architecte, bureaux d’études, artisans et entreprises de construction ) et ce quelque soit leur forme juridique (sociétés, entreprise individuelle, auto-entrepreneur...).
• Cette assurance obligatoire (loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite “loi SPINETTA”) permet de garantir pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle permet aux constructeurs de garantir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.

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