Loi Hamon : conséquences sur l'assurance auto
La loi Hamon est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Elle vous offre l’opportunité de repenser la couverture de votre auto et, pourquoi pas, de changer d’assureur pour bénéficier d’une meilleure assurance auto, le plus souvent à un meilleur prix !
Publié le Tuesday 19 April 2016
La résiliation infra annuelle de l’assurance auto
Le délai pour résilier son assurance auto
Le contrat d’assurance auto devient résiliable à tout moment passée la 1re année. L’ancien assureur est informé par courrier et la résiliation prend effet 30 jours après la notification. La nouvelle durée minimale d’une assurance auto est donc de 13 mois.Si vous ne souhaitez pas résilier votre contrat, il sera automatiquement reconduit d’année en année, comme précédemment.
L’obligation de souscrire une nouvelle assurance auto
Pour profiter de la résiliation de la loi Hamon, l’automobiliste doit justifier de ce qu’il a souscrit une nouvelle assurance auto.Cette obligation est une nouveauté. Jusqu’à présent, que la résiliation intervienne à la date anniversaire du contrat, en raison d’une modification de situation personnelle, ou en application de la loi Chatel, l’automobiliste n’avait pas à justifier d’une nouvelle assurance auto.
Les obligations de l’ancien assureur
L’ancien assureur a 30 jours pour acter la résiliation. Il doit s’assurer de la validité de la nouvelle assurance souscrite et transférer le dossier au nouvel assureur.Le mois de préavis est acquis pour l’ancien assureur, il faut donc le payer.
Si l’automobiliste a payé des primes par avance, l’ancien assureur a 1 mois à compter de la résiliation effective pour les rembourser. À défaut, les sommes dues produiront des intérêts au taux légal.
À noter que l’ancien assureur ne pourra facturer aucuns frais ni pénalité de résiliation.
Le nouvel assureur prend quant à lui en charge toute la procédure de résiliation (courrier et justificatif de nouvelle assurance) de l’ancien contrat ainsi que le coût afférent sans facturer de frais. Il doit aussi s’assurer que l’automobiliste est toujours couvert durant le mois de procédure.
De plus, la loi Hamon met à sa charge une nouvelle obligation : l’assureur doit désormais motiver sa résiliation unilatérale. Ainsi, en cas de résiliation pour cause, par exemple, de sinistralité trop élevée, l’assuré sera informé de la raison pour laquelle sont contrat est interrompu. De plus, l’assuré pourra contester toute résiliation non motivée.
La loi Hamon rappelle qu’après un sinistre l’automobiliste est libre de faire réparer sa voiture par le réparateur de son choix. Ce droit devra figurer en toutes lettres dans les contrats d’assurance auto et devra être rappelé lors de la déclaration d’un sinistre.
Le coût des réparations est toujours plus onéreux chez un indépendant, les tarifs des réparateurs agréés étant négociés avec les assureurs.
Si l’objectif principal de la loi Hamon est de faciliter la vie des assurés, elle entend également faire baisser les tarifs de l’assurance auto. Sur ce point, les avis divergent.
Les obligations du nouvel assureur
Le nouvel assureur prend quant à lui en charge toute la procédure de résiliation (courrier et justificatif de nouvelle assurance) de l’ancien contrat ainsi que le coût afférent sans facturer de frais. Il doit aussi s’assurer que l’automobiliste est toujours couvert durant le mois de procédure.De plus, la loi Hamon met à sa charge une nouvelle obligation : l’assureur doit désormais motiver sa résiliation unilatérale. Ainsi, en cas de résiliation pour cause, par exemple, de sinistralité trop élevée, l’assuré sera informé de la raison pour laquelle sont contrat est interrompu. De plus, l’assuré pourra contester toute résiliation non motivée.
Le libre choix du réparateur auto
La loi Hamon rappelle qu’après un sinistre l’automobiliste est libre de faire réparer sa voiture par le réparateur de son choix. Ce droit devra figurer en toutes lettres dans les contrats d’assurance auto et devra être rappelé lors de la déclaration d’un sinistre.Reste qu’en faisant réparer sa voiture par un réparateur agréé, l’assureur n’a aucuns frais à avancer, ce qui n’est pas le cas avec un professionnel indépendant. Si certains acceptent d’attendre le remboursement de l’assurance pour être payés, beaucoup demandent une avance sur frais, notamment pour acheter les pièces détachées nécessaires à la réparation.
Le coût des réparations est toujours plus onéreux chez un indépendant, les tarifs des réparateurs agréés étant négociés avec les assureurs.
Les conséquences de la loi Hamon sur les tarifs de l’assurance auto
Si l’objectif principal de la loi Hamon est de faciliter la vie des assurés, elle entend également faire baisser les tarifs de l’assurance auto. Sur ce point, les avis divergent.Certains observateurs estiment qu’en libérant la concurrence entre assureurs ceux-ci seront obligés de baisser leurs tarifs tant pour conserver leurs clients que pour en séduire de nouveaux.
D’autres font remarquer que les nouvelles formalités administratives et les surcoûts de gestion liés à la volatilité des clients vont entraîner une hausse des tarifs.
Source: http://www.april.fr/informations/loi-hamon-ce-qui-va-changer