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Casque à vélo obligatoire pour les enfants à partir du 22 mars 2017

Nova Assurances, Casque à vélo obligatoire pour les enfants à partir du 22 mars 2017

Casque à vélo obligatoire pour les enfants à partir du 22 mars 2017

Publié le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Publié le mercredi 22 mars 2017

À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n° 16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo. 
En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risque une amende forfaitaire de 4e classe (135 €).

À savoir :
Le casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05.

Source: http://www.service-public.fr

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